Elargir Réduire Remettre à zéro Imprimer

La réforme territoriale

Les nécessités d'une réforme territoriale

Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers des collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux.

Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuille territorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.

Une importante réforme territoriale  entend transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. En jeu, la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins citoyens.

La loi "MAPTAM", premier volet de la réforme territoriale

Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM). La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local.

Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er  janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence verront le jour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.

Réduction du nombre de régions et nouveau calendrier électoral

Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions de 22 à 13. Le Conseil constitutionnel a validé la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. La nouvelle carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et régionales 2015 sont donc actés.

Le projet de loi "NOTRe", troisième volet de la réforme

Le 27 janvier 2015, le Sénat a adopté en première lecture, selon une nouvelle procédure de vote solennel par scrutin public, le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) par 192 voix pour et 11 voix contre. Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires.
  
Le projet NOTRe vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes). Il prévoit notamment la supression de la claude de compétence générale pour les départements et régions, des incitations au regroupements de communes et le renforcement de l'échelon intercommunal.

Pour en savoir plus :

Consultez le site du Ministère de l'Intérieur