PACS

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (cf. Service-public.fr pour en savoir plus).

A compter du 1er novembre 2017, les Pacs seront enregistrés auprès du maire de la commune de la résidence commune des partenaires (et non plus auprès du tribunal d'instance).
A savoir : les Pacs peuvent également être conclus devant un notaire.

Démarche

Actuellement (*), pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

- soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune),
- soit à un notaire. 

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

(*) A compter du 1er novembre 2017, les Pacs ne seront plus enregistrés par le tribunal mais par la mairie de résidence des partenaires.

Cas particuliers

Liens familiaux des futurs partenaires
Le Pacs peut être conclu entre cousins germains mais il est interdit :
- entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
- entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
- entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
- entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
- entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).
Il ne peut pas y avoir de dispense.

Remarques

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Plus de renseignements auprès du service Etat civil - 04 76 56 56 56.