Obligation Légale de Débroussaillement

Le débroussaillement est obligatoire dans les zones exposées à un risque d’incendie, notamment à proximité des massifs de la Chartreuse. Il consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pouvant prendre feu, afin de protéger les habitations et de limiter la propagation d’incendie. Retrouvez dans ce dossier toute la réglementtaion en vigueur pouir vous protéger et respecter la réglementation en vigueur.

Le débroussaillement est une obligation légale (arrêté préfectoral du 2/07/2007) qui s’applique dans les départements exposés aux risques d’incendie de forêt, notamment en Isère. Cette réglementation concerne les secteurs de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements dans une bande des 200 mètres autour des zones exposées.

Traiter les arbres et tous les autres végétaux est une priorité car ils sont tous le vecteur et l’aliment essentiel du feu.

Le débroussaillement, l’élagage et la coupe de certains arbres permettent de réduire la masse végétale combustible aux abords de votre maison et de rompre les continuités verticales et horizontales dans la végétation, qui permettent au feu de s’étendre.

Toutefois, ces démarches ne signifient pas la suppression de toute végétation de votre propriété. C’est même l’occasion de réfléchir à un jardin différent et protecteur.

Pourquoi débroussailler ?

  • Éviter les départs de feux et leur propagation depuis ou vers les propriétés situées en forêt et à proximité,
  • Réduire l’intensité de l’incendie aux abords des habitations et empêcher que l’incendie ne touche les bâtiments,
  • Faciliter la circulation des véhicules des sapeurs-pompiers en cas d’intervention.

Qui doit débroussailler ?

Le débroussaillement incombe aux propriétaires des terrains concernés, ou leur ayant-droit (locataire).

Le débroussaillement, c’est :

  • Enlever les broussailles et mettre les arbres et arbustes à une distance de 2 m entre eux.
  • Laisser 2 m entre la toiture et les ouvertures et les branches les plus proches de l’habitation.
  • Elaguer les branches des arbres jusqu’à 2 m de hauteur et jusqu’à 3,50 m sur les chemins d’accès.
  • Entretenir régulièrement les repousses dès 0,50 m de hauteur et éliminer la végétation coupée.

En cas de non respect des obligations en vigueur

Le maire assure le contrôle du débroussaillement. Si constat de non-exécution, il adresse au propriétaire une injonction pour réaliser les travaux dans un délai fixé. Passé ce délai, il dresse un procès-verbal de 135 euros et met en demeure le propriétaire de réaliser les travaux.

Si cette dernière reste sans effet, le maire peut faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire.

Les agents assermentés de l’État, et depuis peu de la police municipale, peuvent également verbaliser les propriétaires lors de leurs constats de non-débroussaillement. Ils peuvent imposer une astreinte de 30 euros par jour et par hectare.

En cas d’incendie, la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations de débroussaillement.